Textes officiels du dispositif P.A.P.E.E.

• Un protocole d'accord du 31 janvier 2007 entre le Ministère de la Défense et le Ministère de l'Education Nationale.

• Une loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national dispose qu’à l’occasion de la journée d’appel de préparation à la défense, des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française sont organisés. Ces tests offrent l’opportunité de recenser les jeunes gens et jeunes filles en grande difficulté de lecture et de leur proposer un accompagnement personnalisé en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

  • Les tests sont organisés dans 250 centres le mercredi et le samedi (sauf durant les vacances). On dénombre 8 centres dans le département du Nord et 4 dans celui du Pas-de-Calais.

  • Au niveau national, 9 % des jeunes gens ont des difficultés réelles de compréhension de l’écrit et 5 % d’entre eux sont dans une situation qui peut déboucher sur l’illettrisme.

• Un protocole d’accord est signé le 23 septembre 1998 entre trois ministères : Ministère de la Défense, Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, Ministère délégué auprès du Ministère de l’Education Nationale. Ce protocole prévoit que les jeunes signalés en difficulté puissent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un entretien et d’un accompagnement individuel afin de se voir proposer, soit une orientation vers les structures sociales adaptées, soit, pour ceux qui sont encore scolarisés, un suivi spécifique.

•  Le 1^er décembre 1999, le Ministre délégué chargé de l’enseignement scolaire, propose en application du protocole d’accord que des enseignants retraités volontaires mettent leur expérience au service des jeunes les plus en difficulté (les tuteurs).

• Une circulaire émanant de la DESCO (9 février 2000) Sous-Direction des Etablissements et de la Vie Scolaire met en place une politique de diffusion de l’information entre la Défense et les IA. Cette circulaire informe les Inspections académiques de ce qu’ils seront destinataires, à partir du 15 février 2000, d’un état statistique mensuel de tous les jeunes scolarisés dans leur département repérés en difficulté de lecture lors des JAPD ainsi que des fiches individuelles de jeunes ayant autorisé la communication des informations les concernant.

• La circulaire du 3 mai 2002 émanant de la DESCO demande que les CIO reçoivent tous les jeunes scolarisés repérés lors des J.A.P.D.

De ces mesures successives se dégage donc une idée forte au niveau national : le problème de l’illettrisme doit mobiliser toutes les énergies ; on constate aussi que cette lutte pour l’intégration sociale et professionnelle de tous les jeunes prend appui sur une politique de concertation, d’échanges et de circulation des informations (Défense – IA ; IA – Défense ; IA – chefs d’établissement – CIO ; chefs d’établissement – IA).

 Ainsi, le 1 septembre 2003, avait lieu à Paris une rencontre entre le ministère de l’éducation nationale, le conseil nationale des missions locales et la direction du service national. La collaboration entre les trois administrations permet de répondre de façon croissante et de plus en plus efficace à la situation des jeune sen difficulté. La lutte contre l’illettrisme constitue en effet l’une des priorités nationales ; y sont engagés non seulement l’éducation nationale et la défense mais aussi toutes les structures régionales, les associations comme le prouve la mission dont Latifa Labbas est chargée par le préfet de région.